Nathalie COMPERE, Notaire à ROCHEFORT

Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans le temps. Le juge décide de la durée de ces mesures.  Il tient compte à cet égard des circonstances de fait et de la nature des mesures. Ainsi, la cohabitation légale est assimilée au régime qui s'applique aux couples mariés. 

Mesures provisoires

Les couples qui se séparent ne le font pas toujours en bons termes. Des points litigieux peuvent survenir concernant le paiement des frais de pension alimentaire, les frais et l'éducation des enfants, le droit de séjour d’un des parents, le droit de faire usage de certains biens...   

Les couples qui cohabitent légalement et qui ne peuvent pas se séparer de commun accord peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour obtenir ce qu'on appelle des "mesures provisoires" sur les points qui posent problème. Le tribunal de la famille ratifie les décisions des ex-partenaires sur lesquelles il y a consensus et établit un arrangement provisoire pour les points où il n’y a pas d’accord.

Cohabitants légaux VS couple marié

Dans le passé, il existait une différence importante entre les ex-cohabitants légaux et les ex-mariés. Les mesures provisoires des ex-cohabitants légaux étaient automatiquement limitées à une période d'un an (sauf les mesures provisoires relatives aux enfants). Résultat : au bout d'un an, les ex-cohabitants légaux devaient demander une prolongation des mesures provisoires au président du Tribunal de première instance. Ce qui n’est pas le cas pour les ex-couples mariés. Dans leur cas, le juge peut définir lui-même la durée de ces mesures provisoires. 

Sur un même pied d'égalité  

Aujourd’hui, cette différence vient d’être supprimée dans la loi. Tout comme les ex-couples mariés, les ex-cohabitants légaux peuvent bénéficier d'une règlementation sur leurs mesures provisoires qui n'est pas automatiquement limitée à un an. Le juge de la famille décide lui-même de la durée d'application des mesures provisoires, en tenant compte des circonstances concrètes et de la nature des mesures. 

La nouvelle règle est en vigueur depuis le 17 août et s'applique également aux affaires en cours. 

Source: Fednot

A partir du 1er septembre 2020, le notaire doit rédiger un testament en se basant sur les  "volontés exprimées" par le client. La dictée obligatoire du testament par le client est supprimée. Cela fait une différence importante pour les personnes qui parlent une autre langue que le français ou qui ont des troubles de la  parole ou d'audition.

Plus besoin de dictée

Jusqu'à hier, la dictée du contenu du testament était une formalité obligatoire pour la rédaction d'un testament notarié. En pratique, le notaire traduisait ce qui était dicté dans un langage juridique. À partir d'aujourd'hui, l'obligation de dicter ses volontés mot par mot n'est plus nécessaire. Le notaire doit rédiger un testament basé sur les volontés exprimées par le "testateur" (la personne qui veut rédiger un testament).

Plu de sécurité pour certaines personnes

Cette modification de la loi, qui peut apparaitre mineure, apporte en fait une simplification pour les personnes qui parlent une autre langue que le français ou qui ont des troubles de la parole ou de l'audition (par exemple, une personne sourde ou qui a une maladie de la gorge ou de la langue qui l'empêche de parler). Jusqu'à aujourd'hui, ils ne pouvaient pas rédiger de testament notarié, alors que cette forme de testament garantit plus de protection qu'un testament olographe (un testament écrit seul par le testateur).

Le notaire est donc désormais autorisé à rédiger un testament notarié à leur place, sans que ces personnes doivent dicter leur testament mot par mot. Le testament est valable tant qu'il exprime les volontés exprimées par le client.

D'autres formalités restent toutefois à accomplir. Le notaire lit toujours le testament à haute voix. Il demande ensuite au testateur de confirmer que le contenu correspond à ses volontés. Enfin, il est signé par le testateur, le notaire et les témoins. Si deux notaires sont présents, il n’y a pas besoin de témoins.

Une discussion approfondie

Rassurez-vous, le fait de ne plus devoir dicter littéralement le contenu du testament au notaire ne veut pas dire que le testateur perdra le contrôle. Lors de la rédaction d'un testament notarié, le notaire vérifie activement les volontés réelles du testateur. Le notaire a un devoir de conseil. Il pose donc des questions et discute des souhaits exacts du testateur.

 Le notaire prépare souvent un projet de testament en ayant traduit les volontés du testateur dans un "langage juridique". Ce projet est examiné, discuté et, si nécessaire, amélioré avec le testateur. Ces conseils sont une vraie valeur ajoutée du testament notarié.

L'importance d'un testament notarié

Le testament notarié offre davantage de garanties que le testament olographe.

Par exemple, le testament notarié offre la certitude que le contenu du testament est conforme à la loi. Un testament notarié est aussi pratiquement inattaquable. Le notaire garantit que le testateur est sain d'esprit. Le risque de discussions ultérieures entre les héritiers sur l'authenticité du testament est réduit au minimum.

L'enregistrement : indispensable pour retrouver un testament

Conserver un testament pendant des années sous son matelas ou dans le tiroir de la garde-robe de sa chambre n'est pas une bonne idée. Un testament peut se perdre avec le temps. Sans compter que si certaines héritiers découvrent le testament et se sentent lésés, ils pourraient le déchirer et le faire disparaitre.

Les testaments notariés (qui sont rédigés chez le notaire) sont automatiquement enregistrés par le notaire dans un registre central (le registre central des testaments, CRT). Grâce à ce registre, les notaires peuvent savoir si une personne décédée a laissé un testament ou non.

Les notaires peuvent également enregistrer les testaments olographes (que vous rédigez vous-même) dans le CRT afin d'éviter le risque que votre testament disparaisse.

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Source: Fednot