Nathalie COMPERE, Notaire à ROCHEFORT

 

Nathalie COMPERE

Notaire à ROCHEFORT

Impôts, successions, bail : quelles sont les mesures de soutien prises par les gouvernements wallons et bruxellois pour faire face à la crise du coronavirus ?

27 avril 2020

Afin de diminuer au maximum les impacts économiques et sociaux de la crise liée au Covid-19, une série de mesures ont été prises par les gouvernements wallons et bruxellois dans les matières liées monde notarial. Nous en avons épinglé certaines pour vous :

  1. En matière de précompte immobilier, les premiers avertissements-extraits de rôle de l'exercice 2020 sont reportés à début août en Région wallonne. En Région bruxelloise, le délai de paiement a été prolongé. Les citoyens auront donc quatre mois pour s’acquitter du précompte immobilier  pour la procédure normale et six mois pour les propriétaires ayant besoin d’un plan d’étalement de paiement.
  2. Le délai de dépôt de la déclaration de succession est prolongé de 4 mois, ce qui permettra d'introduire cette déclaration dans les 8 mois à dater du décès, contre 4 actuellement. Le délai de paiement des droits est lui aussi prolongé de 4 mois, et porté dès lors à 10 mois au lieu de 6 actuellement. Concrètement, il s’agit des déclarations pour lesquelles le délai initial de dépôt expire entre le 16 mars et le 30 juin 2020.
  3. S’agissant des droits d'enregistrement, pour les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement dont le délai d’enregistrement expire entre le 16 mars et le 30 juin 2020,  les délais d'enregistrement et de paiement sont prolongés pour une durée maximale de 4 mois. Cette mesure ne concerne pas les actes notariés : pour ces derniers,  il n’y a pas de tolérance. Ces actes doivent encore toujours être enregistrés dans les délais légaux normaux avec paiement préalable des droits.
  4. En matière de bail de résidence principale et de bail étudiant, les règles sont assouplies : 
  • En Wallonie :
    • Bail étudiant : les étudiants qui rencontrent des difficultés à assumer le loyer de leur kot (perte de revenus de minimum 15% dans le chef de l’étudiant ou de ses parents en raison du confinement) pourront demander une résiliation anticipée de leur bail, dès la fin de ce mois d’avril, moyennant un délai de préavis d’un mois et une indemnité pour le propriétaire d’un montant équivalent à un mois de loyer (contre, actuellement, un préavis de deux mois moyennant une indemnité équivalente à trois mois de loyer). 
    • Bail de résidence principale : le bail de résidence principale peut être prolongé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager : la demande peut être introduite par courrier postal ou électronique plutôt que par recommandé. Le délai pour l’introduction de la demande est ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.
  • A Bruxelles :
    • Bail étudiant et bail de courte durée liés à un logement étudiant : le délai de préavis est réduit à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite. Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord.
    • Bail de résidence principale : les périodes de préavis prenant effet le 16 mars 2020 et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile sont suspendues. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension

Des aides supplémentaires sont également prévues :

  • En Wallonie : un prêt à taux zéro est mis en place via la Société wallonne du crédit social (SWCS) pour les personnes ayant des difficultés à payer leurs loyers : dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais afin de couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé (et pas aux locataires qui louent un logement via une SLSP, car ceux-ci peuvent déjà bénéficier d’une révision du loyer lorsqu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus). Plus d’infos sur les conditions et la procédure d’octroi de ce prêt sur www.swcs.be

 

  • A Bruxelles : octroi d’une prime exceptionnelle pour aider au paiement des loyers et soutenir les locataires les plus fragiles qui subissent une perte de revenus. Les modalités d’octroi sont en cours d’élaboration.

Source: Fednot