Nathalie COMPERE, Notaire à ROCHEFORT

 

Nathalie COMPERE

Notaire à ROCHEFORT

Si vous n'avez rien prévu, la loi s'en charge

Que se passe-t-il si vous décédez sans prévoir de dispositions spécifiques, sans avoir rédigé un testament valable ? Où ira votre patrimoine ? La loi prévoit certaines règles. Découvrez-les ci-dessous.

 

 

Des règles légales complexes

Si vous décédez sans laisser de testament, la loi prévoit à qui reviendront vos biens :

  • Si vous laissez un conjoint et des enfants, votre conjoint hérite de l’usufruit de toute votre succession et vos enfants de la nue-propriété.
  • Si vous ne laissez pas de conjoint mais des enfants, vos enfants héritent de tous vos biens, en pleine propriété.
  • Si vous ne laissez ni conjoint ni enfants, vos parents et vos frères et sœurs héritent de tous vos biens en pleine propriété, suivis de vos neveux et nièces et ensuite des membres plus éloignés de votre famille.
  • Si vous laissez un conjoint et pas d’enfants ni aucun autre héritier, votre conjoint hérite de tous vos biens en pleine propriété.
  • Si vous laissez un conjoint et des héritiers autres que vos enfants (parents, frères et sœurs, oncles et tantes ou neveux et nièces), votre conjoint hérite de la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun (ou dans le patrimoine en indivision si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens) et de l’usufruit du reste de votre patrimoine.
  • Si vous ne laissez aucun membre de la famille pouvant prétendre à l’héritage, ni de conjoint survivant, et si vous n’avez désigné personne par testament, votre héritage reviendra alors à l’État belge.
  • Si vous laissez un cohabitant légal, ce dernier hérite de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.

Ces règles sont complexes et le notaire vous fournira les explications spécifiques souhaitées.

 

Des héritiers protégés par la loi

Nous ne faisons pas ce que nous voulons de notre patrimoine. Ni de notre vivant, par donation, ni par testament. Certains héritiers ont une part d'héritage protégée par la loi : c’est leur « réserve ». Ces héritiers - appelés « réservataires » - ne peuvent être ignorés.

La conséquence ? Toute personne qui souhaite planifier sa succession – par exemple, en faisant un don ou en rédigeant un testament – doit tenir compte de la réserve de ses enfants et de son conjoint. Bien souvent, vous ne pouvez disposer librement que d'une partie limitée de vos biens. C'est ce que l'on appelle la « quotité disponible ».

Quelles sont ces réserves ?

  • La réserve des enfants équivaut à la moitié de votre patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. Cette réserve devra être partagée entre eux. Cela signifie que vous pourrez toujours disposer de la moitié au moins de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous ayez. La réserve individuelle de chaque enfant sera donc :
    • de la moitié s’il y a un enfant
    • de ¼ chacun s’ils sont deux
    • de ⅙ chacun s’ils sont trois
    • de ⅛ chacun s’ils sont quatre
    • etc.​
 

 
  • Le conjoint survivant aura comme réserve l'usufruit sur la moitié des biens de la succession et en outre, il ne peut jamais être privé de l'usufruit sur l'immeuble qui servait au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent.
  • Et les parents ? Contrairement au passé, les parents ne disposent pas d’une réserve. Ils ne peuvent donc plus exiger une part de la succession s’ils se sentent lésés.

Notez que cela ne signifie pas que les parents n'ont plus aucun droit d'héritage. Si le testateur n'a pas d'enfants, ce sont bien ses parents qui hériteront. Mais ce droit d'héritage peut aujourd'hui être limité par des legs (un don par testament) et des donations à d’autres personnes.

Toutefois, sous certaines conditions, les parents nécessiteux peuvent réclamer une participation financée par la succession de leur enfant décédé afin de subvenir à leurs besoins.

Si jamais vous donniez plus maintenant et dépassiez la part disponible, vos héritiers lésés seront autorisés à demander une "réduction". Il s'agit d'une demande par laquelle l'héritier lésé obtient une créance sur l'autre héritier qui a reçu "trop".

En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement vos enfants. Du moins pas s'ils ne le veulent pas, car tout héritier lésé peut faire valoir ses droits. Il en va de même pour le conjoint, mais il existe ici certaines exceptions (par exemple, dans le cadre d'une procédure de divorce).